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Fiche 1 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
DEF

Processus visant à offrir en priorité les biens immobiliers excédentaires.

OBS

Les biens immobiliers aliénés au moyen d'une vente sont portés à la connaissance des acheteurs prioritaires (autres ministères, sociétés d'État, gouvernements provinciaux, administrations municipales), avant d'être offerts au public. Pour protéger les intérêts de l'État, les documents de vente ou de transfert prioritaire à d'autres paliers de gouvernement font état de la possibilité d'un changement de zonage et d'une revente à profit de l'immeuble par l'acheteur et tiennent compte du fait que l'immeuble est excédentaire.

Espagnol

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